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Demande pour l'obtention d'une vignette

1. Renseignements sur la propriété pour laquelle une vignette est requise

Propriété(Nécessaire)
Type d'habitation(Nécessaire)

2. Renseignements sur le demandeur

Demandeur(Nécessaire)
Adresse(Nécessaire)

3. Demande

Les propriétaires d'immeubles comportant plus d'une unité de logement ont droit à un bac à déchets par taxe d'ordures qu'ils paient par unité d'habitation.
Pour l'année 2025, le coût de la vignette est de 145 $.

4. Document à fournir

La présente demande doit être accompagnée d'une :(Nécessaire)
Taille maximum des fichiers : 64 MB.
Veuillez insérer une preuve de propriété au besoin.

5. Fonctionnement

Suivant sa réception, votre demande sera traitée par le Service de taxation et perception. Nous vous transmettrons la vignette en personne à l'hôtel de ville ou par la poste, selon votre demande. Notez que le paiement sera fait directement sur votre compte de taxes, ou par facturation complémentaire si la vignette est acquise en cours d'année. La vignette qui vous sera remise doit ensuite être apposée en façade (côté opposé aux roues) du bac à déchets excédentaire. Cette vignette est effective dès maintenant et est valide jusqu'au 31 décembre 2025. Une demande de renouvellement pourra être adressée à partir du 1er décembre.
Transmission de la vignette(Nécessaire)
Adresse de correspondance pour l'envoi postal

6. Engagement et signature

En apposant ma signature, j'atteste que les informations et les documents fournis dans le cadre de la présente demande sont exacts, complets et véridique. En apposant ma signature, je m'engage à :
  • Installer la vignette remise par la municipalité sur le bac roulant, et ce, conformément à la procédure (document remis avec la vignette);
  • Utiliser le bac roulant identifié par la vignette exclusivement à l'adresse indiquée à la section 1;
  • Adopter de saine habitudes quant à la gestion des matières résiduelles et à optimiser l'usage du bac bleu (matières recyclables) et du bac brun (matières organiques).
MM slash DD slash YYYY