Nouveaux propriétaires
Taxes municipales
Le compte de taxes annuel est expédié en début d’année au nom du propriétaire inscrit au rôle de perception.
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non à la propriété. Lorsqu’il y a changement de propriétaire, la Ville d’Amqui n’émet pas de nouveau compte de taxes. Ainsi, durant l’année d’acquisition, le nouveau propriétaire ne recevra pas de compte de taxes à son nom.
Au moment de la vente d’une propriété, le notaire répartit le paiement des taxes entre le cédant et l’acquéreur au moment de la vente. Il doit également vous informer des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours lors de la signature de votre contrat d’achat.
Si des soldes demeurent impayés suite à l’acquisition, le nouveau propriétaire en devient responsable. Il doit les acquitter et tenter de les récupérer du vendeur. Pour éviter de contracter des intérêts, contactez le Service de la taxation pour obtenir les informations nécessaires.
Droits sur les mutations immobilières
La Loi provinciale rend obligatoire la perception des droits sur mutation immobilière. Les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, sauf dans certaines exceptions prévues par la Loi.
Pour bénéficier de ces cas d’exonération, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée. La Ville d’Amqui se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.
Calcul du droit de mutation
Conformément à la Loi, le droit de mutation immobilière est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :
- Montant de la contrepartie fournie (prix de vente);
- Montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé);
- Montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif de l’année financière).
Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants (modifiés pour l’exercice financier municipal de 2019) :
- 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition n’excédant pas 55 200 $;
- 1 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $;
- 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 276 200 $ sans excéder 500 000 $;
- 3 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 500 000 $ (fixé par le règlement n° 835-18).
Paiement du droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est exigible en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte. Pour connaître les modes de paiement possibles, consultez la section suivante.
Droit supplétif
Un droit supplétif d’un montant de 200 $ maximum par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.
La Ville d’Amqui rend le droit supplétif non facturable dans un seul cas, soit lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – exonération selon 20d).
Mécanismes de divulgation
La Ville d’Amqui met à votre disposition le formulaire où sont prévus les renseignements requis par le gouvernement. Cet avis de divulgation doit être transmis à la municipalité:
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.
Ex-conjoints de faits
Des modifications ont été apportées à la Loi concernant les droits de mutation immobilière en introduisant une exonération du paiement du droit de mutation lorsque le transfert est effectué entre des ex-conjoints de fait dans les 12 mois suivant la date où ils ont cessé d’être des conjoints en raison de l’échec de leur union.
Pour plus d’information à cet effet, contactez la préposée à la taxation et à la perception.