Plans et règlements d'urbanisme

Toute personne qui demande à la Ville une modification au règlement d’urbanisme doit déposer sa demande par écrit accompagnée de tous les documents requis par le Service de l’urbanisme pour l’analyse de la demande par le comité consultatif d’urbanisme.

Si, après étude de la demande, le conseil municipal décide d’entreprendre les procédures de modification réglementaire, le requérant doit immédiatement payer le montant de 800 $ prévu à la réglementation de tarification, avant que le conseil ne poursuive les procédures. Si, après étude de la demande, le conseil municipal décide de la rejeter, aucune somme n’est exigée du requérant.