Skip to content

Informations générales

Comprendre la taxation et l'évaluation

C’est au mois de février que le Service de la taxation de la Ville d’Amqui procède à l’envoi des comptes de taxes annuels visant l’ensemble des propriétés. Si vous n’avez pas reçu votre compte, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances pour obtenir de plus amples renseignements.

Paiement de taxes

Le compte de taxes est payable en trois versements égaux (31 mars, 30 juin et 30 septembre). Toutefois, si le montant dû est inférieur à 300 $, la totalité est payable en un seul versement. Le taux d’intérêt annuel sur arrérage calculé quotidiennement est de 15 %.

La Ville accepte plusieurs modes de paiement :

  • Services automatisés par le biais du site Internet de l’institution financière;
  • Par courrier (chèque);
  • Au comptoir (débit, argent comptant, chèque);
  • Par votre créancier hypothécaire, s’il y a lieu;
  • Par carte de crédit via la plateforme Acceo Transphere.

Vous avez besoin de votre coupon de paiement pour bénéficier des possibilités de paiement dans les institutions financières. Ce coupon est nécessaire en raison du numéro S.I.P.C. (système informatisé de perception des comptes) qui y apparaît.

Pour payer par Internet, vous devez absolument entrer tous les chiffres et lettres (y compris tous les zéros) qui apparaissent dans le numéro matricule de la propriété. Ce numéro est clairement inscrit sur tous les coupons de paiement et sur le compte. Il est primordial de ne pas oublier la lettre (F, A ou D) qui apparaît devant le numéro matricule.

Vous ne pouvez pas payer les comptes de taxes d’autres municipalités avec le numéro S.I.P.C. de la Ville d’Amqui.

À noter qu’il n’y a aucun frais supplémentaire pour payer ses taxes dans les institutions financières ou par Internet, sauf les frais habituellement chargés par votre institution lorsque vous payez vos autres comptes.

Les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente pour défaut de paiement de taxes.

Évaluation foncière

En regard de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC a compétence en matière d’évaluation municipale. Elle dresse, à tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, le rôle d’évaluation foncière des 18 municipalités locales et des territoires non organisés sous sa compétence.

Consultez le rôle d’évaluation

Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières de l’ensemble de la Ville:

Le Portail de données immobilières est un outil de offert par la firme PG Solutions. Il permet de consulter diverses informations sur le rôle d’évaluation foncière, le rôle de taxation (accès commercial et professionnel seulement) et d’obtenir des relevés de taxes (accès professionnel seulement):

Accès grand public

Gratuit
  • Rôle d'évaluation
  • Rôle de taxation
  • Relevé de taxes

Accès commercial

Coût par consultation
  • Rôle d'évaluation (2,25 $)
  • Rôle de taxation (15,00 $)
  • Relevé de taxes

Accès professionnel

Coût par consultation
  • Rôle d'évaluation (2,25 $)
  • Rôle de taxation (15,00 $)
  • Relevé de taxes (131,25 $)

1: Plus taxes applicables. Prix sujets à changement (déterminés par le fournisseur de la plateforme).
2: Frais d’ouverture de dossier de 25,00 $ plus taxes, non remboursable et non créditables. Prix sujet à changement (déterminés par le fournisseur de la plateforme).

GOnet est un outil de cartographie offert par la firme GoAzimut. Il permet de consulter vos données géospatiales et descriptives:

Demande de révision

Si vous n’êtes pas en accord avec les informations au rôle d’évaluation de votre propriété, il existe une procédure pour demander une révision de l’évaluation foncière de votre propriété. Pour toute information à cet effet, contactez le Service d’évaluation de la MRC de La Matapédia.

Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.

Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 19 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modification au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Le droit de demande de révision

À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à une unité d’évaluation, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande est valable pour les trois (3) années d’application du rôle. Toute personne qui a un intérêt à le faire peut déposer une demande de révision relativement à une unité d’évaluation. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation. Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :

  • Remplir le formulaire intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière » disponible à l’hôtel de ville ou à la MRC de La Matapédia;
  • Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé;
  • Joindre au formulaire la somme demandée par le règlement de la MRC de La Matapédia (le montant est indiqué sur le compte de taxes).

Autres renseignements importants

Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe. L’évaluateur de la MRC de La Matapédia, responsable de l’évaluation concernée, est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

Taux et tarifications

Les taux de taxation sont fixés annuellement lors de la préparation du budget de manière à atteindre l’équilibre budgétaire pour l’exercice à venir. Les tarifs pour services municipaux sont eux aussi fixés annuellement de manière à ce que les revenus en découlant équivaillent aux dépenses afférentes nécessaires au maintien des services.

Taxes foncières par catégories d’immeubles

  • Résidentiel, agricole et forestier: 1,2060 $ / 100 $
  • 6 logements et plus: 1,4402 $ / 100 $
  • Non résidentiel (commercial): 2,2403 $ / 100 $
  • Industriel: 2,4010 $ / 100 $
  • Terrains vagues desservis: 2,4120 $ / 100 $

Tarifs pour les services municipaux

  • Tarif d’aqueduc: 138 $ par logement
  • Tarif d’égouts: 155 $ par logement
  • Tarif matières résiduelles: 257 $ par logement

Lire un compte de taxes

Vous serez bientôt propriétaire d’une résidence ou d’un terrain ou vous l’êtes déjà et vous vous posez des questions sur la facturation des taxes municipales? Les comptes de taxes sont payables en 3 versements, en autant que le compte soit de plus de 300 $. On ne peut pas additionner ses comptes de taxes pour passer la barre des 300 $.

Pour mieux comprendre votre compte de taxes municipales, veuillez consulter le modèle ci-dessous:

Adresse de la propriété, nom du(des) propriétaire(s), période visée, numéro de matricule, etc.

Valeur imposable: Valeur foncière à partir de laquelle la taxe foncière est calculée.

Taux : Taux de taxes foncières à partir duquel la taxe foncière est calculée. Référez vous à la section précédente pour connaître les taux de taxation foncière.

Taxes de service d’aqueduc, d’égouts et de vidanges. Référez vous à la section précédente pour connaître les tarifications.

Dates d’échéance à respecter pour le paiement du compte.

Référez vous à la section précédente pour en savoir davantage.

Total du montant dû pour le compte.