Informations générales

Demande de révision

Si vous n’êtes pas en accord avec les informations au rôle d’évaluation de votre propriété, il existe une procédure pour demander une révision de l’évaluation foncière de votre propriété. Pour toute information à cet effet, contactez le Service d’évaluation de la MRC de La Matapédia.

Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.

Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 19 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modification au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Le droit de demande de révision

À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à une unité d’évaluation, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande est valable pour les trois (3) années d’application du rôle. Toute personne qui a un intérêt à le faire peut déposer une demande de révision relativement à une unité d’évaluation. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation. Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :

• Remplir le formulaire intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière » disponible à l’hôtel de ville ou à la MRC de La Matapédia;
• Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé;
• Joindre au formulaire la somme demandée par le règlement de la MRC de La Matapédia (le montant est indiqué sur le compte de taxes).

Autres renseignements importants

Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe. L’évaluateur de la MRC de La Matapédia, responsable de l’évaluation concernée, est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.