Important:

Pour un dommage matériel, le réclamant doit obligatoirement transmettre au Service du greffe de la Ville d'Amqui un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l'événement. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de produire un tel avis en matière de préjudice corporel, il est souhaitable d'en transmettre un dans les meilleurs délais.

Ce formulaire est fourni au réclamant dans le but unique de l'aider. La Ville d'Amqui n'assume aucune responsabilité quant à la façon doit il sera rempli.