Terrains vagues desservis
Taxation des terrains vagues desservis
En décembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a modifié et adopté la loi 39. Celle-ci confère le droit aux villes d’augmenter le taux de taxe maximal applicable aux terrains vagues desservis, et ce, jusqu’à 4 fois le taux de base.
La Ville d’Amqui a adopté cette nouvelle mesure lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024. Le conseil municipal a déterminé que le taux de taxation des terrains vagues desservis est de 3 fois le taux de base à compter de 2025.
Qu'est-ce qu'un terrain vague desservi ?
Un terrain vague desservi correspond aux critères suivants :
- Un terrain qui ne comporte aucun bâtiment ou, selon le rôle d’évaluation, un terrain sur lequel la valeur totale des bâtiments présents est inférieure à 10 % de la valeur du terrain.
- Un terrain qui est raccordé aux services d’aqueduc et d’égout sanitaire situés dans l’emprise d’une rue publique, et inscrit au rôle d’évaluation de la Ville.
But recherché par la modification de l’imposition
- Stimuler la construction de logements sur le territoire;
- Faciliter l’ajout d’unités d’habitation et contribuer à la lutte contre la pénurie de logements;
- Stimuler le développement ou redéveloppement des quartiers existants;
- Promouvoir la densification urbaine;
- Limiter l’étalement urbain;
- Prévenir la spéculation sur les terrains vacants desservis par les services municipaux.
Propriétaire de terrain vague desservi : Quelles sont vos options?
Plusieurs choix peuvent être considérés par les propriétaires de terrains vagues :
- Conserver le terrain sans faire de modification;
- Vendre votre terrain;
- Construire sur votre terrain;
- Fusionner les unités d’évaluation selon des critères spécifiques afin de modifier la valeur imposable de la nouvelle unité d’évaluation;
- Regrouper des terrains en un seul lot dans le but de modifier la valeur imposable du lot résultant.
Regroupement d'unités d’habitation : Qui peut s’en prévaloir?
Quatre conditions encadrées par la loi sont à respecter afin de procéder à un regroupement d’unités d’évaluation
- Le terrain ou l’ensemble de terrains appartient à un même propriétaire ou à un groupe de propriétaires en indivision ;
- Les terrains sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique ;
- Si les immeubles sont utilisés, c’est pour un même usage principal ;
- Les immeubles ne peuvent être cédés que dans leur ensemble et à court terme, et non par portions, en raison de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite.
Si ces quatre conditions sont remplies, il est possible de regrouper les unités d’évaluation. Pour entreprendre un tel processus, les personnes intéressées sont invitées à contacter le Service des finances et de la trésorerie.
Regrouper des lots en un seul lot : est-ce possible?
Si la fusion des unités d’évaluation n’est pas envisageable, il peut être possible de regrouper plusieurs lots pour n’en former qu’un seul, ce qui entraînerait la création d’une seule unité d’évaluation.
Le processus comporte plusieurs étapes, qui peuvent varier en fonction de chaque situation :
- Mandater un arpenteur pour réaliser un plan de lotissement;
- Prendre rendez-vous avec le Service d’urbanisme, permis et inspection;
- Soumettre une demande de permis de lotissement;
- Obtenir l’accord du créancier hypothécaire si l’un des terrains est hypothéqué;
- Obtenir la délivrance du permis de lotissement;
- Enregistrer et publier les lots auprès du gouvernement du Québec;
- Créer la nouvelle unité d’évaluation au rôle d’évaluation à la date d’entrée en vigueur de l’avis de dépôt du nouveau cadastre par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts;
- Corriger le compte de taxes après la délivrance du certificat de l’évaluateur.
Avant d’entamer cette procédure, il est important de noter que le regroupement des lots présente des avantages, notamment en matière de taxation, mais comporte également des risques et des coûts à prendre en compte :
- Une nouvelle démarche de lotissement sera nécessaire si le propriétaire souhaite vendre les lots séparément à l’avenir;
- Des frais de parc devront être payés en cas de morcellement futur;
- Risque de perte de certains droits acquis;
- Coûts financiers : frais de permis, de l’arpenteur, du notaire, des autres professionnels, etc.;
- Aucune rétroactivité pour le remboursement de la taxation d’un terrain vague desservie une fois les lots regroupés.
En tenant compte de ces éléments, il revient à chaque propriétaire de décider si cette option est avantageuse, sachant que la Ville ne peut garantir les résultats.
Vous avez des questions?
Pour plus d’informations, communiquer avec la technicienne à la taxation et perception :
