Rôle d'évaluation foncière
En regard de la Loi sur la fiscalité municipale, ce sont les MRC qui ont compétence en matière d’évaluation municipale. Pour le territoire d’Amqui, c’est la MRC de La Matapédia qui réalise ces évaluations. À tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, elle dresse le rôle d’évaluation foncière des 18 municipalités locales et des territoires non organisés sous sa compétence.
Consultez le rôle d’évaluation
Pour connaître la valeur d’une propriété et ses caractéristiques, vous pouvez utiliser un service en ligne permettant l’interrogation des données publiques du rôle d’évaluation des propriétés foncières de l’ensemble de la Ville :
Portail des données immobilières
Le portail de données immobilières est un outil offert par la firme PG Solutions. Il permet de consulter diverses informations sur le rôle d’évaluation foncière, le rôle de taxation (accès commercial et professionnel seulement) et d’obtenir des relevés de taxes (accès professionnel seulement) :
Coût par consultation
Accès grand public | Accès commercial1 | Accès professionnel1,2 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Services | Résidentiel | Autres catégories | Résidentiel | Autres catégories | Résidentiel | Autres catégories |
Évaluation | Gratuit | 5,50 $ | 6,75 $ | 5,50 $ | 6,75 $ | |
Rôle de taxation | 18 $ | 22,75 $ | 18 $ | 22,75 $ | ||
Relevés de taxes | 148,50 $ | 185,50 $ | ||||
- Plus taxes applicables. Prix sujets à changement (déterminés par le fournisseur de la plateforme).
- Frais d’ouverture de dossier de 50 $ plus taxes, non remboursables et non créditables Prix sujet à changement (déterminés par le fournisseur de la plateforme).
GeoCentralis : C'est quoi?
GeoCentralis est un outil de cartographie. Il permet de consulter les évaluations foncières, les données géospatiales et descriptives sur le territoire d’Amqui.
Est-ce que GoAzimut sera encore utilisé?
Non. La plateforme GeoCentralis remplace GoAzimut.
Demande de révision
Si vous n’êtes pas en accord avec les informations au rôle d’évaluation de votre propriété, il existe une procédure pour demander une révision de l’évaluation foncière de votre propriété. Pour toute information à cet effet, contactez le Service d’évaluation de la MRC de La Matapédia.
Si l’information reçue par le Service d’évaluation ne vous satisfait pas, vous pouvez exercer votre droit de demander une révision de la valeur de votre propriété selon la procédure ci-bas énumérée.
Le droit de plainte suite au dépôt d’un nouveau rôle triennal
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 19 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur et le demandeur peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.
Le droit de demande de révision
À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à une unité d’évaluation, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande est valable pour les trois (3) années d’application du rôle. Toute personne qui a un intérêt à le faire peut déposer une demande de révision relativement à une unité d’évaluation. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.
Délai à respecter
Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation. Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.
Procédure à suivre
Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :
Remplir le formulaire intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière » disponible à la MRC de La Matapédia;
Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé;
Joindre au formulaire la somme demandée par le règlement de la MRC de La Matapédia (le montant est indiqué sur le compte de taxes).
Autres renseignements importants
Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe. L’évaluateur de la MRC de La Matapédia, responsable de l’évaluation concernée, est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.
Des questions sur les taxes municipales?
Consulter la page d’informations générales pour en savoir plus.
Foire aux questions sur le rôle d'évaluation foncière
Simulateur de taxes pour la Ville d'Amqui
Le simulateur donne une estimation du montant à payer à la municipalité. Il est ajusté pour le taux de 2026.
Le rôle d’évaluation est un document officiel qui dresse l’inventaire de tous les immeubles sur le territoire d’une municipalité.
Il est produit selon les règles de la Loi sur la fiscalité municipale.
La valeur est déterminée par un évaluateur agréé, mandaté par la MRC de La Matapédia.
Son rôle est d’établir la valeur réelle de chaque propriété, de façon impartiale.
Le rôle d’évaluation est normalement révisé tous les 3 ans (4 ans dans le cas du dernier rôle de la Ville d’Amqui).
Dans certaines municipalités, les valeurs peuvent être reconduites pour une période supplémentaire, ce qui peut accentuer les écarts lors de la mise à jour suivante.
La valeur réelle correspond au prix auquel une propriété pourrait être vendue sur le marché, dans des conditions normales.
C’est une estimation basée sur le marché immobilier.
Le rôle se base sur l’état du marché immobilier à une date de référence, soit environ 18 mois avant son entrée en vigueur.
Comme la dernière mise à jour remonte à plusieurs années, les variations observées reflètent l’évolution du marché sur cette période.
Plus les immeubles du territoire ont été vendus à des prix supérieurs à l’évaluation foncière précédente, plus l’augmentation sera importante.
Lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation 2026-2028, la valeur des résidences d’Amqui a augmenté en moyenne de 29 %, tandis que la valeur des commerces a augmenté en moyenne de 24 %.
Plusieurs éléments sont pris en compte, notamment :
- L’emplacement;
- La superficie du terrain et du bâtiment;
- L’âge et la qualité de la construction;
- Les rénovations et les aménagements;
- Les ventes comparables dans le secteur.
Selon le type de propriété, différentes méthodes peuvent être utilisées :
- Méthode du coût (valeur de reconstruction ajustée);
- Méthode de comparaison (ventes de propriétés similaires);
- Méthode du revenu (pour les immeubles à revenus).
La valeur inscrite au rôle reflète les conditions du marché à la date de référence (environ 18 mois avant l’entrée en vigueur). De plus, la révision du rôle ne se fait pas chaque année. La valeur au rôle peut donc différer du prix actuel.
Le compte de taxes dépend de deux éléments :
- La valeur de la propriété (déterminée par la MRC de La Matapédia);
- Le taux de taxation (déterminé par la Ville).
En général, le compte de taxes municipal subit une variation à la hausse, plus ou moins marquée, chaque année. Cette augmentation vise au
maintien d’un budget équilibré et à conserver ou développer des services. L’objectif
de la Ville est de limiter ces hausses afin de respecter la capacité financière de ses citoyens. Pour l’année 2026, la hausse moyenne d’un compte de taxes a été de 1,9 %.
Toutefois, puisqu’il s’agit d’une année de dépôt de rôle d’évaluation, il est normal que votre compte de taxes ait varié différemment. Cette augmentation correspond à la moyenne des immeubles résidentiels.
La variation de votre compte de taxes dépend principalement de l’évolution de la nouvelle valeur foncière de votre propriété. Ainsi, si la valeur de votre propriété a augmenté davantage que la moyenne, votre augmentation de compte de taxes sera plus élevée. À l’inverse, si l’augmentation de votre valeur est inférieure à la moyenne, votre compte de taxes pourrait augmenter moins, voire même diminuer.
Non. Seule la MRC de La Matapédia), par l’entremise de son évaluateur, peut modifier la valeur d’une propriété.
Non. Chaque propriété est évaluée individuellement. Les variations peuvent donc être différentes d’un immeuble à l’autre.
Vous pouvez communiquer avec le Service d’évaluation de la MRC de La Matapédia pour obtenir des explications.
Il est également possible de déposer une demande de révision.
Oui. La demande de révision doit être déposée au plus tard le 30 avril de la première année du rôle. Après cette date, il faudra attendre le prochain rôle.
Oui. L’évaluateur doit maintenir le rôle à jour en cas de changements significatifs, par exemple :
- Construction;
- Rénovation majeure;
- Démolition;
- Vente de la propriété.
Non. Il s’agit d’une estimation. Le compte réel peut varier selon les particularités de chaque propriété. De plus, le simulateur ne tient pas compte des taxes de services publics (aqueduc, égouts et matières résiduelles).
Vous avez des questions ?
Contactez la technicienne à la taxation et à la perception pour de plus amples informations :
